« Les plateformes privées offrent plus d’innovation »
L’innovation n’est pas incompatible avec un socle public. Un portail public peut constituer une infrastructure de base, stable et gratuite, sur laquelle des services complémentaires peuvent se greffer librement, sans rendre l’accès à l’obligation légale dépendant d’acteurs commerciaux.
« Le choix entre plateformes garantit la concurrence »
En pratique, il ne s’agit pas d’un marché libre mais d’un marché captif : les entreprises n’ont pas le choix de recourir ou non à une plateforme, seulement celui de l’intermédiaire. Cette concurrence artificielle génère des coûts de transaction et des effets de rente sans bénéfice clair pour la collectivité.
« Un service public serait trop coûteux »
Le raisonnement doit porter sur le coût global : multiplication des infrastructures, frais récurrents pour les entreprises, coûts de contrôle et d’interopérabilité. Une infrastructure publique mutualisée réduit la duplication et les coûts systémiques à long terme.
« Les données sont déjà sécurisées par les plateformes privées »
La sécurité ne se limite pas aux mesures techniques. La dispersion des données entre de multiples acteurs accroît mécaniquement la surface de risque, la complexité de gouvernance et les possibilités d’usages indirects. Une plateforme publique garantit une maîtrise souveraine et une finalité strictement fiscale.
« Le portail public existe déjà »
Le Portail Public de Facturation n’est pas aujourd’hui une infrastructure opérationnelle permettant à l’ensemble des entreprises de satisfaire directement et simplement leurs obligations de facturation électronique et de déclaration.
Dans son périmètre actuel, le PPF assure principalement des fonctions techniques socles (référencement, centralisation et transmission de données) au bénéfice d’un écosystème de plateformes privées (PDP / opérateurs assimilés), auxquelles les entreprises doivent recourir pour accomplir leurs obligations.
Ce que nous demandons, ce n’est ni une vitrine institutionnelle, ni un simple rouage technique au service d’acteurs privés, mais un véritable guichet public de référence, accessible directement aux entreprises, gratuit, et pleinement opérationnel pour l’ensemble des obligations prévues par la réforme.