La généralisation de la facturation électronique est une évolution légitime, visant à simplifier les démarches et à lutter contre la fraude fiscale.
En revanche, nous refusons que la transmission de données fiscales obligatoires repose exclusivement sur des plateformes commerciales privées.
Une obligation administrative imposée par la puissance publique doit pouvoir être satisfaite directement auprès d’un service public : neutre, accessible à tous, sobre, économiquement efficient et garant de la souveraineté des données.
Nous demandons le rétablissement effectif d’une plateforme publique de facturation, gratuite et pleinement fonctionnelle, constituant l’infrastructure de référence pour répondre à cette obligation légale.
Pourquoi cette action ?
La généralisation de la facturation électronique constitue une évolution importante et sans doute nécessaire. Elle vise à simplifier les obligations déclaratives et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Cependant, le dispositif actuellement mis en place repose exclusivement sur des plateformes privées pour répondre à une obligation légale imposée par l’État. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu comme infrastructure publique de référence, a été réduit à un rôle technique résiduel, laissant les entreprises et les travailleurs indépendants soumis à des intermédiaires commerciaux pour transmettre leurs données fiscales. Cette situation pose plusieurs problèmes majeurs.
Une obligation publique doit pouvoir être satisfaite par un service public
La transmission de données économiques et fiscales n’est pas un service optionnel : il s’agit d’une obligation légale. À ce titre, elle devrait pouvoir être accomplie directement auprès d’une infrastructure publique, neutre, accessible à tous et conçue dans l’intérêt général.
Un portail public de facturation constitue un guichet unique, stable et pérenne, garantissant l’égalité de traitement entre les acteurs économiques et l’absence de dépendance à des intermédiaires commerciaux.
Un coût pour les petites structures
La multiplication des plateformes privées pour satisfaire une obligation légale crée un marché captif et transfère inévitablement et durablement des coûts vers les petites structures : travailleurs indépendants, petites entreprises et associations.
Une infrastructure publique mutualisée permettrait de limiter la duplication des systèmes, de réduire les coûts globaux du dispositif et d’éviter des effets de rente induits par l’intermédiation commerciale.
Un enjeu de sobriété numérique et environnementale
Un service obligatoire n’a pas vocation à générer une concurrence marketing entre opérateurs. La coexistence de multiples plateformes entraîne une multiplication des infrastructures numériques, des centres de données et des flux redondants.
Un acteur public unique favoriserait la mutualisation, la sobriété numérique et la réduction de l’empreinte environnementale du dispositif de facturation électronique.
La protection des données économiques et la souveraineté numérique
Les données de facturation constituent des informations économiques stratégiques. Leur dispersion entre de nombreux opérateurs privés accroît la surface de risque, la complexité de gouvernance et les possibilités d’usages indirects.
Une plateforme publique garantit une maîtrise souveraine des données, une gouvernance transparente et une limitation stricte des usages aux seules finalités fiscales et administratives.
Notre demande
Nous demandons le rétablissement effectif d’un Portail Public de Facturation (PPF), gratuit, accessible à tous et pleinement fonctionnel, constituant l’infrastructure de référence pour répondre à cette obligation légale.
Historique : Le dispositif actuel repose principalement sur des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) d'opérateurs privés, tandis que le Portail Public de Facturation (PPF), pourtant initialement prévu par l’administration fiscale, a été réduit à un rôle technique. Cette évolution impose de facto le recours à des prestataires privés (PA) pour satisfaire une obligation légale.